Conditions Générales de Vente

Préambule

CHENE VERT, S.E.L.A.S inscrite à l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bretagne sous le n°500 898, est situé ZI DE BELLEVUE II 35220 CHATEAUBOURG. La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que Chêne Vert ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1 - Inscription à une formation

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par courrier électronique à l’adresse contact@chenevert.vet et sur notre site www.chenevert.vet. Votre inscription sera prise en compte à réception du bulletin d’inscription dûment rempli ou à réception de la convention simplifiée de formation professionnelle signée et portant cachet commercial.

2 - Annulation

Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer Chêne Vert ou par courriel à l’adresse contact@chenevert.vet ou par téléphone au 02 99 00 91 45, reçu au plus tard deux jours calendaires avant la date de la formation.

En cas d’annulation reçue moins de deux jours calendaires avant la date de la formation, le montant de l’inscription pourra rester dû en totalité à CVC formation vétérinaire. Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement pourra être facturée en totalité.

3 - Tarifs - paiement

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur. Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Les frais de transport, de restauration et d’hébergement sont à la charge du participant ou de l’entreprise. Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire

VIVEA (pour les chefs exploitants ou les éleveurs en cours d’installation) : le participant doit être éligible et à jour de ses cotisations MSA. Il doit ainsi attester de son affiliation par le renseignement d’une fiche individuelle de contribution le premier jour de formation.
OCAPIAT (pour les salariés d’exploitation et les salariés ressortant de ce fonds)
Autres OPCO (pour les autres salariés) : le dossier de prise en charge par votre OPCO doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si CVC n’a pas réceptionné l’accord de financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée.

Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. À défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 % du montant des sommes exigibles.

4- Accessibilité

La plupart des sites remplissent les conditions applicables aux établissements recevant du public et répondent aux règles relatives à l'accès des personnes handicapées.
Les stagiaires nécessitant un aménagement spécifique peuvent en faire la demande auprès du service formation.

5 - Responsabilité - Indemnités

Le participant s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de CVC ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré CVC pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que CVC ne puisse être recherchée ou inquiétée.

6 - Droit de contrôle

CVC se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard 1 jour calendaire avant la date prévue. CVC se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. CVC se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

7 - Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations CVC ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de CVC ou de ses ayants droit.

8 - Informatique et libertés

Chêne Vert est engagée dans une démarche globale de respect de la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées dans le cadre de son activité. A ce titre, Chêne Vert Conseil s'engage à pratiquer une exploitation des données personnelles conforme aux directives du règlement Général de la Protection des Données (RGPD) de l'UE. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité sur le www.chenevert.vet.

9 - Loi applicable - Attestation de compétence

Le présent accord est régi par le droit français. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent.